Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur assurées par City Lyon VTC, société par actions simplifiée exploitant la marque commerciale Go Lyon, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Elles s’appliquent à toute réservation, qu’elle soit faite en ligne, par téléphone ou par courriel. Le fait de réserver emporte acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la réservation.

Les prestations dépassant la capacité de neuf places, conducteur compris, sont réalisées avec le concours de partenaires disposant des autorisations requises pour cette activité. Go Lyon reste l’interlocuteur unique du client.

Réservation et formation du contrat

L’estimation obtenue en ligne ne constitue pas une réservation. Elle indique un montant pour les paramètres saisis et n’engage aucune des parties.

Le contrat est formé à la confirmation écrite adressée par Go Lyon, qui précise le véhicule retenu, le lieu et l’heure de prise en charge, la destination et le montant. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, aucune course n’est réservée, y compris si une demande a été transmise.

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées, notamment l’adresse de prise en charge, le nombre de passagers, le volume de bagages et, le cas échéant, le numéro de vol ou de train. Une information inexacte peut rendre la prestation impossible à exécuter dans les conditions prévues.

Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent la mise à disposition du véhicule, le chauffeur, le carburant et les péages.

S’ajoutent au montant annoncé, lorsqu’elles sont demandées, les options tarifées suivantes : siège auto 10 €, réhausseur 5 €, transport d’un animal 15 €, portage de matériel de ski 20 €. L’eau, le wifi et les chargeurs sont fournis sans supplément.

Les prises en charge intervenant entre 20 h et 6 h sont majorées de 15 %, sept jours sur sept. Cette majoration est affichée sur l’estimation avant validation.

Les tarifs applicables aux comptes entreprises font l’objet d’un devis distinct.

Paiement

Le règlement s’effectue au choix du client : par carte bancaire ou en espèces à bord à l’issue du trajet, en ligne au moment de la réservation, ou sur facture pour les clients disposant d’un compte entreprise.

Les factures des comptes entreprises sont établies mensuellement et payables par virement sous 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf convention de compte prévoyant un autre délai dans les limites de l’article L441-10 du code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le moyen de paiement retenu est sans incidence sur le montant dû.

Annulation et modification

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par téléphone, seul moyen permettant une réponse immédiate et une confirmation du nouveau créneau.

Plus de 48 heures avant l’heure de prise en charge : la totalité des sommes versées est remboursée. Entre 48 et 24 heures : la moitié du montant de la course reste due. Moins de 24 heures : le montant de la course est dû en entier.

L’annulation se fait par téléphone, et une confirmation écrite est adressée au client.

Go Lyon se réserve la faculté d’annuler une prestation en cas de force majeure, de conditions de circulation rendant le trajet dangereux, ou d’indisponibilité imprévue du véhicule. Dans ce cas, le client est prévenu dans les meilleurs délais et les sommes déjà versées lui sont restituées intégralement, sans autre indemnité.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Une réservation confirmée ne peut donc pas faire l’objet d’une rétractation à ce titre. Les conditions d’annulation prévues à l’article précédent restent applicables.

Exécution de la prestation

Le chauffeur se présente au lieu et à l’heure convenus. Lorsque le numéro de vol ou de train a été communiqué à la réservation, l’heure de présentation est ajustée sur l’horaire réel d’arrivée, sans supplément et sans démarche du client.

À une adresse, le chauffeur patiente 15 minutes sans supplément. Au-delà, l’attente est facturée 1 € par minute, dans la limite de 30 minutes. À une gare, l’attente comprise est de 20 minutes à compter de l’arrivée du train à quai ; à un aéroport, de 30 minutes à compter de l’atterrissage.

En l’absence du passager au lieu convenu et sans qu’il puisse être joint au numéro communiqué, la course est considérée comme due après le délai d’attente prévu.

L’itinéraire est choisi par le chauffeur en fonction des conditions de circulation. Le client peut demander un itinéraire particulier ; le montant peut alors être ajusté si la distance en est modifiée.

Obligations du passager

Le nombre de passagers transportés ne peut excéder la capacité du véhicule réservé. Le volume de bagages annoncé à la réservation détermine la gamme retenue : un volume supérieur constaté au départ peut rendre la prestation impossible à exécuter.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. Les enfants doivent disposer d’un dispositif de retenue adapté, à demander à la réservation.

Il est interdit de fumer, y compris au moyen d’une cigarette électronique, et de consommer de l’alcool à bord. Le transport d’un animal doit être signalé à la réservation.

Les dégradations causées au véhicule par un passager, y compris les salissures nécessitant un nettoyage spécifique, sont facturées au client sur justificatif du coût réellement engagé.

Responsabilité

Go Lyon est tenue d’une obligation de sécurité à l’égard des passagers transportés pendant toute la durée du transport.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard résultant d’un événement extérieur, notamment des conditions de circulation, d’un événement météorologique, d’une fermeture de route ou d’un cas de force majeure. Il appartient au client de prévoir une marge suffisante lorsqu’un horaire doit être tenu à l’arrivée.

Assurance en responsabilité civile professionnelle : WAKAM, 120-122 rue Réaumur, 75002 Paris.

Les bagages voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire. Go Lyon ne répond pas des objets de valeur laissés sans surveillance à bord.

Objets oubliés

Les objets trouvés dans un véhicule sont conservés et restitués sur présentation d’un justificatif. Ils sont conservés un mois, puis remis au service des objets trouvés.

La restitution s’effectue au siège ou, sur demande, par une course facturée au tarif en vigueur.

Données personnelles

Les données recueillies à l’occasion d’une réservation sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@go-lyon.fr en précisant la date de la course et le nom du réservant.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le recours à la médiation suppose qu’une réclamation écrite ait été préalablement adressée.

L’adhésion de City Lyon VTC à un médiateur de la consommation est en cours. Les coordonnées du médiateur retenu seront publiées dans les présentes conditions dès qu’elle sera effective, et peuvent être demandées à l’adresse ci-dessus.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de la société.

Go Lyon se réserve la faculté de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.